Droit applicable dans les contrats de prestation de services : comment le choisir

Une clause de droit applicable, souvent enfouie dans les dispositions diverses de votre contrat de prestation de services, constitue l'un des garde-fous les plus essentiels de votre accord. Elle détermine les lois de quel État ou pays s'appliqueront pour interpréter votre contrat en cas de litige. Sans cette clause, votre client et vous pourriez dépenser des milliers de dollars uniquement pour débattre des règles juridictionnelles applicables à votre différend.

Pour les indépendants et les agences, la règle d'or est simple : choisissez le droit de l'État dans lequel votre entreprise est immatriculée. Cela vous confère un avantage à domicile. Vous connaissez déjà vos règles commerciales locales, vous avez facilement accès à un conseiller juridique local et vous évitez la logistique coûteuse d'un déplacement pour défendre vos droits selon des lois d'un autre État qui vous sont inconnues.

Il est également essentiel de distinguer le droit applicable de la juridiction compétente. Alors que le droit applicable détermine les lois qui s'appliquent, la juridiction compétente définit le lieu où se déroulent concrètement les procédures judiciaires. S'assurer que votre contrat précise à la fois votre droit applicable local et la juridiction exclusive garantit que les litiges potentiels restent hautement prévisibles et gérables.